Tarif de vente du gaz
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TARIF DE VENTE DU GAZ
(saison 2006-2011)
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent subir des hausses ou des baisses en tout temps selon le marché des produits pétroliers.
Champ d’application : Le présent tarif de vente s’applique à l’ensemble des
abonnés au réseau de gaz naturel de Bière.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2006.
Principe de facturation : La quantité de gaz mesurée au compteur en m3 est
transformée en énergie pour être
facturée en kilowattheures (kWh) rapportés au pouvoir
calorifique supérieur du gaz
(1 kWh = 0.86 thermies = 860 kcal). Pour la pression de
distribution normale de 200 mm de colonne d’eau,
1 m3 = 10.9 kWh.
Prix du kWh :
Tarif A 9.4 centimes TTC le kWh (prix indicatif 2006-2007)
pour toute consommation supérieure à 5'000 kWh
par an jusqu’à 1'000'000 de kWh par an.
Tarif B 16.0 cts pour toute consommation inférieure à
5'000 kWh/an.
Tarif C tarif spécial lorsque la consommation annuelle excède
1'000'000 kWh.
Abonnement mensuel : Fr. 5.- par mois et par compteur.
Ces abonnements mensuels couvrent en partie les frais
de relevé et de location des compteurs jusqu’à et y
compris la capacité de 16 m3/h. La TVA sera ajoutée à
ces montants.
Facturation : Le gaz consommé du 1er juillet au 30 juin de l’année
suivante fait l’objet d’un décompte, envoyé à l’abonné
dans le courant du mois de juillet.
Il est précisé lors du décompte le prix définitif du
kWh pour la période du 1er juillet de l’année
précédente au 30 juin de l’année en cours.
En cours d’année, l’abonné paie des acomptes trimestriels.
Taxe de raccordement : Une taxe unique est facturée lors de la mise en service
d’un ou plusieurs appareils, à raison de Fr. 50.- par kW
de la charge nominale des appareils installés, mais au
minimum Fr. 1'000.-. La taxe de contrôle de la Commune
d’Aubonne est incluse dans ce montant. Pour les immeubles
déjà raccordés, dont le gaz n’est pas en service, les
modalités ci-dessus sont applicables.
Matériel : Le(s) compteur(s) et la vanne d’entrée appartiennent à la
Commune de Bière.
Conditions de paiement : 30 jours net dès la date de la facture (acomptes et décompte
final). Il est perçu un intérêt au taux des comptes courants BCV
+ 1 % sur le montant des créances échues. Les frais de rappels
s’élevant à Fr. 30.-, ainsi que les frais de contentieux sont à la
charge de l’abonné. Les frais de mise hors service et de remise
en service du compteur pour défaut de paiement ou autre se
montent à Fr. 150.- pour chaque intervention selon l’article 43.
Dispositions diverses : Un contrat sera établi avec chaque client interruptible.
Complément de puissance : L’augmentation de la puissance est traitée comme une nouvelle
alimentation. Le complément d’abonnement ou de taxe de
raccordement est facturé au propriétaire.
Cas spéciaux et divers : Pour tous les cas spéciaux et divers n’étant pas précisés dans
le présent règlement et tableau des tarifs, la Municipalité se
réserve la possibilité de les examiner séparément.
Municipalité de Bière