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COMMUNE DE BIERE
Service du gaz
TARIF DE VENTE DU GAZ
(saison 2006-2007)
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent subir des hausses ou des baisses en tout temps selon le marché des produits pétroliers.
Champ d’application : Le présent tarif de vente s’applique à l’ensemble des abonnés au réseau de gaz naturel
de Bière.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2006.
Principe de facturation : La quantité de gaz mesurée au compteur en m3 est transformée en énergie pour être
facturée en kilowattheures (kWh) rapportés au pouvoir calorifique supérieur du gaz
(1 kWh = 0.86 thermies = 860 kcal). Pour la pression de distribution normale de 200
mm de colonne d’eau, 1 m3 = 10.9 kWh.
Prix du kWh :
Tarif A 9.4 centimes TTC le kWh (prix indicatif 2006-2007) pour toute consommation
supérieure à 5'000 kWh par an jusqu’à 1'000'000 de kWh par an.
Tarif B 16.0 cts pour toute consommation inférieure à 5'000 kWh/an.
Tarif C tarif spécial lorsque la consommation annuelle excède 1'000'000 kWh.
Abonnement mensuel : Fr. 5.- par mois et par compteur.
Ces abonnements mensuels couvrent en partie les frais de relevé et de location des
compteurs jusqu’à et y compris la capacité de 16 m3/h. La TVA sera ajoutée à ces
montants.
Facturation : Le gaz consommé du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante fait l’objet d’un
décompte, envoyé à l’abonné dans le courant du mois de juillet. Il est précisé lors du
décompte le prix définitif du kWh pour la période du 1er juillet de l’année précédente
au 30 juin de l’année en cours. En cours d’année, l’abonné paie des acomptes
trimestriels.
Taxe de raccordement : Une taxe unique est facturée lors de la mise en service d’un ou plusieurs appareils,
à raison de Fr. 50.- par kW de la charge nominale des appareils installés, mais au minimum Fr. 1'000.-. La taxe de contrôle de la Commune d’Aubonne est incluse dans
ce montant.
Pour les immeubles déjà raccordés, dont le gaz n’est pas en service, les modalités
ci-dessus sont applicables.
Matériel : Le(s) compteur(s) et la vanne d’entrée appartiennent à la Commune de Bière.
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Conditions de paiement : 30 jours net dès la date de la facture (acomptes et décompte final). Il est perçu un intérêt
au taux des comptes courants BCV + 1 % sur le montant des créances échues.
Les frais de rappels s’élevant à Fr. 30.-, ainsi que les frais de contentieux sont à la
charge de l’abonné.
Les frais de mise hors service et de remise en service du compteur pour défaut de
paiement ou autre se montent à Fr. 150.- pour chaque intervention selon l’article 43.
Dispositions diverses : Un contrat sera établi avec chaque client interruptible.
Complément de puissance : L’augmentation de la puissance est traitée comme une nouvelle alimentation. Le
complément d’abonnement ou de taxe de raccordement est facturé au propriétaire
Cas spéciaux et divers : Pour tous les cas spéciaux et divers n’étant pas précisés dans le présent règlement et
tableau des tarifs, la Municipalité se réserve la possibilité de les examiner séparément.
Municipalité de Bière
Bière, le 31 août 2006. |